Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 21/09/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux réservations et prestations d’ateliers et de formations photographiques proposés par Nicolas Louis, ci-après dénommé « l’organisateur ».

1. Identification de l’organisateur

Nicolas Louis
3 plade de l’ancien collège
26220 Dieulefit – Drôme
France

E-mail : studiolouisn@gmail.com
Téléphone : 0663763364

Statut : Auteur
SIRET : 484802806 00014
Directeur de la publication : Nicolas Louis
N° TVA intracommunautaire : [si applicable]

Les présentes CGV régissent les relations entre l’organisateur et toute personne effectuant une réservation d’atelier ou de formation photographique, ci-après dénommée « le participant ».

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l’organisateur propose :

des ateliers et formations consacrés à la photographie ;
des séances et prestations photographiques, notamment en studio ou en reportage (déplacement sur le lieu choisi par le client).

Les ateliers peuvent notamment porter sur :

la photographie de portrait ;
la photographie en studio ;
l’éclairage et la maîtrise de la lumière ;
la photographie de produit et de packshot ;
la prise de vue culinaire ;
la photographie artistique ;
la maîtrise de l’appareil photo ;
la composition et la construction d’une image ;
le traitement et la retouche photographique ;
ou tout autre thème précisé dans la présentation de l’atelier.

Les prestations de reportage ou de séance font l’objet d’une présentation ou d’une commande précisant notamment le type de prestation, la durée, le tarif de base, les éventuels frais de déplacement, les modalités de paiement (paiement intégral ou acompte) et les conditions pratiques.

Chaque offre (atelier, séance ou reportage) est décrite sur le site ou dans les échanges préalables à la réservation. La validation de la commande vaut acceptation de cette description.

3. Caractéristiques des ateliers

Les ateliers sont principalement proposés sous forme de séances individuelles ou en petits groupes.

Le contenu pédagogique est adapté au niveau et aux objectifs annoncés pour chaque atelier.

Lorsque cela est indiqué dans la présentation de l’atelier, le participant peut utiliser son propre appareil photo et son propre matériel.

Lorsque du matériel photographique est mis à disposition par l’organisateur, celui-ci est utilisé sous la responsabilité du participant pendant la durée de la séance.

La mise à disposition de matériel n’entraîne aucun transfert de propriété.

4. Conditions d’inscription

La réservation d’un atelier peut être effectuée directement sur le site internet, selon les modalités proposées, ou par tout autre moyen accepté par l’organisateur.

La réservation devient définitive après :

sélection de l’atelier ;
validation de la commande ;
acceptation des présentes CGV ;
paiement du montant indiqué.

Une confirmation de réservation est ensuite adressée au participant par courrier électronique.

La réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

5. Tarifs

Les tarifs des ateliers sont indiqués en euros et, lorsqu’ils sont proposés à des particuliers, toutes taxes comprises (TTC).

Le prix applicable est celui indiqué au moment de la réservation.

L’organisateur se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux réservations déjà confirmées.

Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé au participant sans avoir été porté à sa connaissance avant la validation de la réservation.

6. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les moyens proposés sur le site (notamment carte bancaire via prestataire de paiement sécurisé) et, le cas échéant, selon les options indiquées lors de la commande (paiement sur place lorsque cette option est disponible).

Selon l’offre réservée, le règlement peut porter sur :

le montant total de la prestation au moment de la réservation ; ou
un acompte correspondant à un pourcentage du total (prestation et, le cas échéant, frais de trajet), le solde restant dû selon les modalités indiquées (par exemple le jour de la prestation, après la prestation, ou via un lien de paiement).

Le montant exigé au moment de la commande (total ou acompte) est celui affiché lors de la validation du panier / de la commande.

Reportages et déplacements
Pour certaines prestations de reportage, notamment lorsque le lieu implique un déplacement important, l’organisateur peut exiger un paiement en ligne (acompte ou total) et ne pas proposer le règlement intégral « sur place ». Cette règle, lorsqu’elle s’applique, est indiquée au moment de la réservation. L’acompte a notamment pour objet de confirmer le créneau et de couvrir le risque lié à l’immobilisation de la journée et aux frais de déplacement.

En cas de paiement refusé, interrompu ou non finalisé, la réservation ne pourra pas être considérée comme définitive et le créneau pourra être libéré.

Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en euros TTC pour les particuliers.

7. Droit de rétractation

Lorsque la réservation est effectuée à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque le participant souhaite que l’atelier commence avant l’expiration de ce délai, il peut demander expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du participant et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ce droit peut ne plus pouvoir être exercé conformément aux dispositions légales applicables.

Les modalités exactes de rétractation et, le cas échéant, le formulaire correspondant sont communiqués au participant lors de la réservation.

8. Annulation et report par le participant

En cas d’empêchement, le participant (ou le client) est invité à prévenir l’organisateur dès que possible, par e-mail à l’adresse indiquée à l’article 1 (ou celle figurant sur la confirmation de réservation).

Lorsque cela est possible, un report à une autre date pourra être proposé, sous réserve des disponibilités. Un report accepté d’un commun accord ne donne pas lieu à remboursement de l’acompte déjà versé ; celui-ci reste acquis pour la nouvelle date.

8.1. Barème en cas d’annulation par le participant (sans report)

Sauf disposition légale impérative contraire (notamment droit de rétractation lorsque celui-ci s’applique encore), les règles suivantes s’appliquent aux acomptes et sommes déjà encaissés au titre de la réservation :

A. Ateliers et séances au studio (sans frais de déplacement facturés)

Délai avant la date réservée	Sort de l’acompte / sommes encaissées
Plus de 7 jours	Remboursement de l’acompte (ou des sommes encaissées), hors frais de traitement éventuels expressément indiqués
Entre 7 jours et 48 heures	50 % de l’acompte (ou des sommes encaissées) peut être conservé par l’organisateur au titre des frais de réservation et d’organisation
Moins de 48 heures, ou absence non signalée (no-show)	L’acompte (ou les sommes encaissées) est conservé par l’organisateur

B. Reportages et prestations avec déplacement

L’acompte sert notamment à garantir le créneau et le déplacement.

Délai avant la date réservée	Sort de l’acompte / sommes encaissées
Plus de 7 jours	Remboursement de l’acompte, sauf frais déjà engagé expressément justifiés et indiqués au client
Entre 7 jours et 72 heures	50 % de l’acompte peut être conservé
Moins de 72 heures, ou absence non signalée	L’acompte est conservé (couverture du créneau bloqué et du risque de déplacement)

Si le client a réglé l’intégralité de la prestation en ligne, le même barème s’applique sur la base du montant encaissé, dans la limite de ce qui a effectivement été payé.

Le solde non encore payé n’est pas dû en cas d’annulation ; il n’y a pas de remboursement à ce titre.

Les remboursements éventuels sont effectués via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans les délais habituels du prestataire de paiement et de la banque du client.

8.2. Droit de rétractation

Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve du droit légal de rétractation lorsque celui-ci est ouvert au consommateur et n’a pas pris fin dans les conditions prévues à l’article 7.

9. Annulation ou report par l’organisateur

L’organisateur peut exceptionnellement être amené à reporter ou annuler un atelier, notamment en cas d’indisponibilité, de problème technique, de conditions météorologiques incompatibles avec une activité extérieure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

Dans ce cas, une nouvelle date pourra être proposée au participant.

Si aucune nouvelle date ne convient au participant, le montant correspondant à la prestation non réalisée pourra être remboursé.

10. Retard et absence

Le participant est invité à se présenter à l’heure et au lieu indiqués dans la confirmation de réservation.

En cas de retard, la durée de l’atelier pourra être réduite afin de respecter l’horaire initialement prévu.

Un retard important ou une absence non signalée pourra être considéré comme une annulation tardive et être soumis aux conditions d’annulation prévues à l’article 8.

11. Conditions particulières pour les ateliers en extérieur

Certains ateliers peuvent comporter des prises de vue en extérieur.

Dans ce cas, l’organisateur peut modifier le lieu ou reporter la séance lorsque les conditions météorologiques ou de sécurité ne permettent pas son déroulement dans de bonnes conditions.

Le participant est responsable de sa tenue, de ses effets personnels et de son matériel photographique.

12. Matériel photographique du participant

Lorsque le participant utilise son propre matériel, il en reste entièrement responsable.

L’organisateur ne pourra être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d’un appareil, objectif, ordinateur, carte mémoire ou autre équipement personnel du participant, sauf faute directement imputable à l’organisateur.

Il est recommandé au participant de disposer d’un matériel en état de fonctionnement et d’une batterie suffisamment chargée.

13. Responsabilité

L’organisateur s’engage à réaliser la prestation avec sérieux et conformément au descriptif de l’atelier réservé.

Les ateliers ont une vocation pédagogique et pratique. Ils ne constituent pas une garantie de résultat commercial, artistique ou professionnel.

Le participant reste responsable de l’utilisation qu’il fait des connaissances et techniques acquises pendant l’atelier.

14. Droit à l’image des personnes photographiées

Lorsque des personnes sont photographiées dans le cadre d’un atelier, d’une formation ou d’une prestation photographique, leur droit à l’image doit être respecté.

Pour les prestations de reportage photographique réalisées pour une entreprise, une association, une collectivité, un organisateur d’événement ou tout autre client professionnel, le client est responsable de l’information des personnes photographiées et, lorsque cela est nécessaire, de l’obtention des autorisations permettant l’utilisation de leur image dans le cadre des usages prévus.

Lorsque des personnes sont identifiables et que leur autorisation est nécessaire, le client s’engage à disposer des autorisations appropriées avant toute exploitation des photographies et à pouvoir en justifier sur demande.

Le client informe l’organisateur avant la prestation de toute restriction particulière concernant certaines personnes, notamment lorsque celles-ci ne doivent pas être photographiées ou lorsque leur image ne peut pas être diffusée sur certains supports.

Pour les événements réunissant plusieurs personnes, le client est responsable de l’information préalable des participants concernant la réalisation de photographies et leurs conditions d’utilisation, lorsque cette information ou cette autorisation est requise.

L’organisateur peut refuser ou interrompre la prise de vue d’une personne lorsqu’il est informé d’une opposition ou d’une restriction concernant son image.

Les photographies réalisées pendant un atelier par le participant lui-même restent la propriété de leur auteur. Lorsque des personnes identifiables participent aux exercices photographiques, le participant doit respecter leur droit à l’image et obtenir les autorisations nécessaires avant toute diffusion ou utilisation commerciale, publicitaire ou promotionnelle.

15. Droits d’auteur et droits d’utilisation des photographies

Les photographies réalisées par Nicolas Louis dans le cadre d’une prestation restent protégées par le droit d’auteur. Nicolas Louis demeure l’auteur des photographies et conserve notamment son droit moral sur celles-ci.

Sauf disposition particulière prévue dans le devis, la commande ou la facture, le prix d’une prestation de reportage photographique comprend une licence d’utilisation non exclusive des photographies effectivement livrées au client.

Cette licence est accordée pour les besoins de la communication professionnelle, institutionnelle et commerciale du client.

Elle comprend notamment les utilisations suivantes :

site internet du client ;
blog et contenus éditoriaux du client ;
réseaux sociaux du client ;
newsletters et communications électroniques ;
communication interne ;
présentations commerciales et institutionnelles ;
dossiers et relations presse ;
brochures et plaquettes ;
catalogues ;
rapports d’activité ;
supports de communication imprimés.

Sauf disposition contraire indiquée dans le devis, la commande ou la facture, les droits d’utilisation sont accordés :

pour une durée de 5 ans à compter de la livraison des photographies ;
pour le monde entier ;
pour les supports et usages de communication mentionnés au présent article ;
à titre non exclusif.

La présente licence ne constitue pas une cession de propriété des fichiers ou des œuvres photographiques.

Toute utilisation non prévue par la présente licence, notamment la revente des photographies, leur mise à disposition à des tiers, leur intégration dans une banque d’images, leur utilisation pour du packaging, du merchandising ou une campagne publicitaire spécifique, peut faire l’objet d’une autorisation et d’une rémunération complémentaires.

Les campagnes publicitaires payantes, notamment les campagnes d’affichage, de publicité imprimée, audiovisuelle ou numérique faisant l’objet d’un achat média, peuvent également faire l’objet de conditions d’utilisation spécifiques précisées dans le devis ou la facture.

Toute reproduction ou modification substantielle des photographies devra respecter les droits de l’auteur et les conditions d’utilisation convenues entre les parties.

Les droits non expressément accordés au client restent réservés à Nicolas Louis.

Lorsque les photographies sont utilisées dans le cadre autorisé par la présente licence, le client s’engage, dans la mesure du possible, à respecter le crédit photographique convenu avec l’auteur.

16. Bons cadeaux

Lorsque des bons cadeaux sont proposés, ils sont valables pendant la durée indiquée au moment de leur achat.

Le bénéficiaire peut utiliser le bon cadeau pour réserver l’atelier correspondant, sous réserve des disponibilités.

Un bon cadeau ne peut pas être converti en espèces, sauf obligation légale contraire.

Les conditions particulières applicables aux bons cadeaux sont précisées lors de leur achat.

17. Données personnelles

Les données personnelles communiquées lors de la réservation sont utilisées pour permettre la gestion des commandes, des réservations, des paiements et des échanges avec le participant.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Pour toute question relative au traitement de ses données ou pour exercer ses droits, le participant peut contacter :

[adresse e-mail]

Les informations complémentaires relatives au traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site.

18. Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée en priorité à l’organisateur par écrit à l’adresse suivante :

[adresse e-mail]

L’organisateur s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le participant.

19. Médiation de la consommation

Conformément à la réglementation applicable, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à l’organisateur et en l’absence de résolution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’organisateur.

Médiateur de la consommation : [nom du médiateur]
Adresse : [adresse]
Site internet : [site internet du médiateur]

Les coordonnées du médiateur doivent être renseignées avant la mise en ligne définitive de ces CGV. Le professionnel doit avoir préalablement choisi et adhéré au dispositif du médiateur qu’il mentionne ; il ne faut donc pas inscrire un médiateur au hasard.

Le recours au médiateur intervient après une réclamation écrite préalable adressée à l’organisateur. La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.

20. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

Lorsque cette démarche n’aboutit pas, le consommateur peut exercer les recours prévus par la réglementation française auprès des juridictions compétentes.

21. Acceptation des CGV

Avant de finaliser sa réservation, le participant reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.

La validation de la commande vaut acceptation des CGV en vigueur au moment de la réservation.

Nicolas Louis
Dieulefit, Drôme
studiolouisn@gmail.com
21/09/2026